Comptes bancaires à l'étranger : les règles

Septembre 2016

L'ouverture d'un compte bancaire, ou plus généralement d'un produit financier (livret, assurance-vie, etc.) à l'étranger est parfaitement légal. Mais la loi prévoit une obligation de déclaration.


Personnes concernées

Sont concernées par l'obligation de déclaration dès lors qu'elles sont domiciliées en France :

  • les personnes physiques
  • les associations
  • les sociétés n'ayant pas la forme commerciale (SCI, etc.)

Déclaration

En même temps que leurs déclarations de revenus ou de résultats, les personnes concernées doivent indiquer les références de tous les comptes financiers ouverts, clôturés ou utilisés à l'étranger pendant l'année précédente, y compris les comptes sur lesquels elles disposent d'une procuration. La déclaration doit être envoyée aux impôts en remplissant le formulaire Cerfa 3916.

Télécharger le formulaire cerfa 3916

Il en est de même pour les contrats d'assurance-vie détenus par les personnes physiques, qui doivent préciser les dates d'effet, durées et rachats effectués.

Voir aussi Déclaration des comptes Paypal

Sanctions et amendes

En l'absence de déclaration, le contribuable s'expose à une amende fiscale de 1 500 € par compte ou contrat non déclaré, montant porté à 10 000 € si le compte ou le contrat est situé dans un pays n'ayant pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative.

Quand les sommes créditées sur ces comptes ou contrats dépassent 50 000 € au 31 décembre de l'année concernée, l'amende est égale à 5% de ces sommes, avec un plancher de 1 500 € (ou 10 000 € pour les pays "non coopératifs"). Mais cette amende a été supprimée par le Conseil constitutionnel à compter du 24 juillet 2016.

Imposition

Outre ces amendes, le contrevenant devra aussi payer l'impôt sur ces sommes non déclarées. Avec un délai de reprise étendu à dix ans.

Impôt sur le revenu

En principe, les sommes ou titres transférés à l'étranger ou provenant de l'étranger par le biais de comptes non déclarés, y compris les contrats d'assurance-vie, sont considérés comme des revenus imposables, sauf preuve contraire apportée par le contribuable.

Droits de mutation

L'administration peut aussi taxer d'office aux droits de mutation à titre gratuit à 60% (droits de donation ou de succession) les avoirs détenus à l'étranger sur des comptes ou contrats non déclarés. En d'autres termes, l'administration considère que le contribuable a bénéficié d'une donation ou d'une succession provenant d'un tiers. Pour échapper à cette taxation d'office, le contribuable doit justifier l'origine de ces avoirs, sur demande de l'administration.

Les droits sont calculés sur le montant maximal des avoirs détenus au cours des dix années précédentes.

Cette amende s'applique aux déclarations devant être souscrites à compter du 16 mars 2012 pour les comptes financiers et du 1er janvier 2013 pour les contrats d'assurance-vie.


A voir également :

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