Vente d'or et taxe : taux et exonération

Décembre 2016

En matière d'impôt sur les plus-values, le vendeur d'or physique a le choix entre payer une taxe forfaitaire sur le montant de la vente ou opter pour le régime des plus-values sur biens meubles.


Fiscalité

La taxe forfaitaire sur les métaux précieux est fixée à 6 % (+ 0,5 % de CRDS) du prix de vente.

Le prélèvement forfaitaire est égal à 19% de la plus-value réalisée (plus les prélèvements sociaux)

Conditions

La ponction fixe de 6 % est applicable par défaut.

Lorsque le vendeur opte pour le prélèvement forfaitaire sur la plus-value, il doit posséder les justificatifs prouvant la date et le prix d'acquisition de son or.

Abattement et durée de détention

La taxe forfaitaire de 6 % est applicable quelle que soit la durée de détention de l'or

En cas de choix pour le prélèvement forfaitaire, le vendeur bénéficie d'un abattement annuel de 5% qui s'enclenche après la deuxième année de détention. Le vendeur peut donc bénéficier d'une exonération totale lorsqu'il possédait le bien vendu depuis plus de 22 ans (à condition de prouver sa date d'acquisition).

Formulaires de déclaration et exercice de l'option

Lorsqu'il choisit la taxe forfaitaire de 6 %, le vendeur doit déposer le formulaire 2091 au service des impôts dans le mois qui suit la vente. A défaut, il s'expose à une amende fiscale.

Le choix pour le prélèvement forfaitaire de 19 % sur la plus-value se fait en remplissant et en adressant le formulaire 2092.

Choix du régime et conseils

Le choix dépend de deux facteurs :

le montant de la plus-value réalisée : plus elle est faible, plus le prélèvement deviendra intéressant (et inversement). En cas de moins-value, le vendeur n'aura pas à payer d'impôt s'il choisit cette option.

le nombre d'années de détention : plus cette durée est basse, plus le choix de la taxe forfaitaire de 6 % deviendra intéressant.

A partir de ces critères de calcul, le vendeur doit évaluer au cas par cas quel est le régime le plus avantageux.

Voir aussi acheter ou vendre de l'or


A voir également :

Ce document intitulé « Vente d'or et taxe : taux et exonération » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une