Apport en industrie (définition)

Septembre 2016

Les créateurs d'entreprise peuvent réaliser des apports en industrie lors de la constitution d'une société. Modalités et conditions.


Définition


Lors de la constitution d'une société (ou lors d'une augmentation de capital), les associés ou actionnaires peuvent effectuer des apports en numéraire (liquidités) ou des apports en nature (fonds de commerce, immeuble, etc.). Ils reçoivent, en échange et proportionnellement à la valeur de cet apport, des parts ou actions représentatives du capital, qui leur donnent droit notamment à un pourcentage de droit de vote et à une part de bénéfices.

D'autres associés peuvent aussi s'engager à apporter, leurs compétences et connaissances techniques, leur savoir-faire ou leur travail : il s'agit alors d'un apport en industrie.

Sociétés concernés


Les apports en industrie sont autorisés dans les sociétés en nom collectif, les sarl et les sociétés anonymes simplifiées (Sas).

On ne peut pas, en revanche, effectuer des apports en industrie lors de la constitution d'un société anonyme classique (a fortiori lors d'une augmentation de capital), qu'elle soit à conseil d'administration ou directoire et conseil de surveillance.

Droits de l'apporteur en industrie


Les associés ou actionnaires qui effectuent des apports en numéraire ou en nature ont droit :

  • à une part du capital de la société, sous la forme d'actions ou de parts sociales. Ce qui leur permet, en cas de vente ultérieure de la société, d'encaisser une partie du produit de la vente en fonction de leur part de capital,
  • à une part des bénéfices distribués, cette part n'étant pas forcément proportionnelle à leur part de capital,
  • à participer aux décisions collectives, leurs droits de vote ne reflétant pas forcément leur part de capital.

Les parts sociales ou les actions reçues en contrepartie d'un apport en industrie peuvent donner droit à une part des bénéfices sociaux. Elles permettent aussi de participer aux décisions collectives, les droits de chacun étant stipulés dans les statuts. En revanche, ces titres ne peuvent pas représenter une partie du capital social et ne peuvent donc pas être cédés.

Avantages des apports en industrie


Les apports en industrie présentent un avantage pour les créateurs d'entreprise qui souhaitent s'associer avec des tiers tout en disposant pas des moyens financiers nécessaires à la constitution du capital initial.

En fonction des clauses des statuts, les apports en industrie peuvent ainsi permettre à un créateur d'entreprise de partager les bénéfices réalisés et de participer aux décisions collectives, voire d'exercer le contrôle de la société sans avoir besoin d'immobiliser des sommes importantes au capital.

Inconvénient : en cas de vente de la société, les apporteurs en industrie ne peuvent pas encaisser d'éventuelles "plus-values", leurs titres n'étant pas transmissibles.

Apports en compte-courant


Les apports en compte courants peuvent constituer une solution pour permettre au créateur d'encaisser une partie de l'éventuelle plus-value ultérieure, tout en participant aux bénéfices et aux décisions collectives.
Exemple : le créateur prend 60% d'une société au capital social de 1000 et investit donc 600. Son associé financier investit 400 et apporte 10 000 en compte courant bloqué. La société dispose donc de 11 000 pour démarrer son activité, sans que le créateur perde le contrôle de la société. Inconvénient : ce compte-courant doit être remboursé par la société et apparaît donc comme une dette. Pour éviter cet inconvénient, le créateur peut aussi utiliser la technique de la prime d'émission lors d'une augmentation de capital ultérieure.


A voir également :

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