Apport en nature (définition)

Juin 2017


Définition d'un apport en nature

Généralement, les associés fondateurs d'une société effectuent des apports en numéraire : ils apportent des liquidités, par chèque ou virement, en contrepartie de parts ou d'actions. Ils peuvent également réaliser des apports en nature en transférant la propriété de biens meubles ou immeubles (local, fonds de commerce, machines, etc.) à la société en contrepartie de parts ou d'actions.

Statuts

Chaque apport en nature doit être indiqué dans les statuts de la société.

Evaluation

L'évaluation de ces apports est généralement faite par un commissaire aux apports, qui effectue une estimation de manière indépendante.

SAS

Les apports en nature dans les SAS doivent faire l'objet d'une évaluation par un commissaire aux apports. Toutefois, depuis la loi Sapin 2, les associés fondateurs peuvent à l'unanimité décider de ne pas recourir à un commissaire aux apports dès lors que la valeur de l'apport est inférieure à 30 000 euros et que la valeur de l'ensemble des apports en nature n'excèdent pas la moitié du capital social.

A voir également


Publié par micheld33.
Ce document intitulé « Apport en nature (définition) » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une