Bail à long terme (définition)

Décembre 2016


Définition de Bail à long terme


Un bail à long terme est un bail rural d'une durée d'au moins 18 ans, renouvelable par période de neuf ans. Quand le bail initial est d'au moins 25 ans, les deux parties peuvent convenir qu'il se renouvellera alors à son expiration par tacite reconduction sans limitation de durée. Dans ce cas, il peut alors être résilié chaque année. Les baux à long terme bénéficient d'avantages fiscaux en terme de droits de succession et d'ISF


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