Permis de construire et mur mitoyen

Septembre 2016

Le permis de construire est une autorisation délivrée par l'administration sous réserve que ce permis n'empiète pas sur les droits de tiers.

Il vérifie simplement que le projet est conforme aux règles d'urbanisme. Il ne contrôle pas a conformité aux règles de droit privé.

Conséquence : une personne, et notamment un voisin, qui se considère lésée par une violation du droit de propriété peut donc saisir la justice.

Comme le permis de construire est affiché sur le terrain et en mairie, cette publicité vis-à-vis des tiers permet à ces derniers un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage du panneau sur le terrain.

Sur le plan civil, chaque copropriétaire d'un mur mitoyen dispose sur celui-ci d'un libre droit d'usage à condition de ne pas commettre d'acte susceptible de nuire aux droits de son voisin.


A voir également :

Ce document intitulé « Permis de construire et mur mitoyen » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une