Permis de construire non respecté et arrêt des travaux

Décembre 2016

Un maire peut-il prendre un arrêté pour arrêter des travaux lorsqu'un particulier édifie une construction ne respectant pas le permis de construire accordé ?


Oui, cette possibilité d'interruption des travaux est prévue par l'article L 480- 2 du code de l'urbanisme. Il s'agit d'une mesure conservatoire qui peut être ordonnée afin de faire cesser une infraction, ceci jusqu'à ce qu'un tribunal correctionnel ait statué.

Tous les travaux réalisés en infraction d'un permis de construire peuvent être ainsi interrompus.

Toutefois, cette interruption est soumise à des conditions de procédure. Les voici.

La mise en demeure


Le premier acte est généralement une mise en demeure par le maire d'avoir à faire cesser les travaux.

Procès-verbal d'infraction


Il doit être dressé par les agents et officiers de police judiciaire ou par les agents commissionnés par le maire.

Ordre d'interruption


L'interruption peut être ordonnée sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire.

L'autorité judiciaire statue après avoir entendu le bénéficiaire des travaux ou l'avoir dûment convoqué à comparaître dans les quarante-huit heures. La décision judiciaire est exécutoire sur minute et nonobstant toute voie de recours.

Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux. Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public.

L'autorité judiciaire peut à tout moment, d'office ou à la demande, soit du maire ou du fonctionnaire compétent, soit du bénéficiaire des travaux, se prononcer sur la mainlevée ou le maintien des mesures prises pour assurer l'interruption des travaux.

En tout état de cause, l'arrêté du maire cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe. Le maire est avisé de la décision judiciaire et en assure, le cas échéant, l'exécution.

Il convient de souligner que le maire peut prendre toutes mesures de coercition nécessaires pour assurer l'application immédiate de la décision judiciaire ou de son arrêté, en procédant notamment à la saisie des matériaux approvisionnés ou du matériel de chantier.

Obligation d'une décision motivée


Les motifs ne peuvent être étayés par des circonstances autres que les constatations relevant du procès-verbal.


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