Dépôt des comptes annuels allégé pour les TPE

Décembre 2016

Les obligations de dépôt des comptes annuels au greffe ont récemment été assouplies pour les petites entreprises. Le point sur les nouvelles mesures de simplification mises en place par le gouvernement.

Chaque année, une entreprise doit en principe déposer ses comptes sociaux au greffe du tribunal. Les documents à déposer comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe aux comptes. Toutefois, les petites entreprises peuvent bénéficier d'un allègement de ces formalités dès lors qu'elles remplissent certaines conditions.


Le dépôt concerne les sociétés commerciales (SARL, SAS..) et les EURL. Les entrepreneurs individuels (artisans, commerçants, auto-entrepreneurs, professions libérales...) n'ont pas l'obligation de déposer leurs comptes sociaux (hormis les EIRL).

Annexe comptable

L'ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 a allégé les obligations de dépôt des comptes annuels pour les entreprises de moins de 10 salariés ayant un total de bilan inférieur à 350 000 euros et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 700 000 euros. Les entreprises qui remplissent ces critères n'ont plus à déposer l'annexe comptable. Seuls le bilan et le compte de résultat doivent donc être désormais communiqués lors du dépôt annuel.

Cette mesure s'applique aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014. Elle concerne environ 1 million d'entreprises.

Confidentialité

Micro-entreprises

Certaines entreprises peuvent également demander à ce que leurs comptes annuels ne soient pas rendus publics. Si l'entreprise choisit cette option, seules les administrations, les autorités judiciaires ou la Banque de France auront accès à ses comptes.

Il s'agit des micro-entreprises commerciales dont le total du bilan est inférieur à 350 000 euros et dont le chiffre d'affaires net ne dépasse pas 700 000 euros. En outre, l'entreprise ne doit pas embaucher plus de 9 salariés.

Pour bénéficier de cette option, l'entreprise doit adresser une déclaration de confidentialité (voir le formulaire téléchargeable en ligne) au moment du dépôt des comptes annuels au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Compte de résultat

La loi Macron d'août 2015 a étendu cette option de confidentialité aux comptes de résultat déposés par les petites entreprises (article L. 232-25 du Code de commerce). Sont des petites entreprises les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés :

  • 4 millions d'euros de total de bilan ;
  • 8 millions d'euros de chiffre d'affaires net ;
  • 50 salariés employés lors de l'exercice.

Cette option de confidentialité est possible pour les comptes déposés à compter du 7 août 2016.

Les petites entreprises qui appartiennent à un groupe de sociétés ne sont toutefois pas concernées. Il est de même pour les établissements de crédit ou d'assurance.


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