C3S 2016 : dates limites de déclaration et de paiement

Décembre 2016

En 2016, les entreprises redevables de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) doivent adresser leur déclaration et payer cette contribution avant le 17 mai 2016.
Le délai, dont la date butoir est habituellement fixée au 15 mai, est prolongé de deux jours cette année, le 15 mai tombant un dimanche et le 16 mai étant la date du lundi de Pentecôte.

La déclaration du chiffre d'affaires hors taxe réalisé en 2015 et le versement de la contribution correspondante doivent être effectués sur internet via le service du site net-entreprises. Ce service est accessible dans un délai de 7 jours après l'envoi de l'inscription.
Il n'est plus possible d'utiliser les anciens formulaires C3S papier pour adresser votre déclaration.

La C3S vise à financer le régime de protection sociale des travailleurs indépendants (artisans, commerçants, etc.). Son taux est de 0,16 % du chiffre d'affaires réalisé l'année précédente (0,13 % pour la C3S et 0,03 % pour la contribution additionnelle).

L'assiette de la C3S comprend le chiffre d'affaires entrant dans le champ d'application des taxes sur le chiffre d'affaires auquel s'applique un abattement de 19 millions d'euros.

En cas de non-déclaration, l'entreprise s'expose à une sanction prenant la forme d'une majoration de 10 %.

Destinée au financement du régime de protection sociale des travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles...), la C3S sera supprimée en 2017. Le financement assuré par cette contribution sera désormais assuré par le régime général.


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