C3S 2017 : dates limites de déclaration et de paiement

Mars 2017


Destinée au financement du régime de protection sociale des travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles...), la C3S, dont la suppression a un temps été envisagée, sera a priori maintenue en 2017.

En 2017, les entreprises redevables de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) doivent donc adresser leur déclaration et payer cette contribution avant le 15 mai 2017.

La déclaration du chiffre d'affaires hors taxe réalisé en 2016 et le versement de la contribution correspondante doivent se faire sur internet via le service du site net-entreprises. Ce service est accessible dans un délai de 7 jours après l'envoi de l'inscription.
Il n'est plus possible d'utiliser les anciens formulaires C3S papier pour adresser votre déclaration.

La C3S vise à financer le régime de protection sociale des travailleurs indépendants (artisans, commerçants, etc.). Son taux est de 0,16 % du chiffre d'affaires réalisé l'année précédente (0,13 % pour la C3S et 0,03 % pour la contribution additionnelle).

L'assiette de la C3S comprend le chiffre d'affaires entrant dans le champ d'application des taxes sur le chiffre d'affaires auquel s'applique un abattement de 19 millions d'euros.

En cas de non-déclaration, l'entreprise risquait une sanction prenant la forme d'une majoration de 10 %.

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Publié par Matthieu-B.
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