Acte de commerce (définition)

Septembre 2016


Définition d'acte de commerce


Un acte de commerce est un acte ou un fait juridique qui sera soumis aux dispositions du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de la personne qui le réalise. Le droit commercial français ne fournit pas de définition de l'acte de commerce, mais il se contente d'énumérer des exemples constituant des actes de commerce aux articles L110-1 et L110-2 du code de commerce. Il est possible que certains actes constituent un acte de commerce pour l'une des parties, et un simple acte civil pour l'autre partie. Les activités d'achat et de revente ou encore les activités industrielles, par exemple, sont des actes de commerce.


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