Action oblique (définition)

Septembre 2016


Définition d'action oblique


L'action oblique est une voie de droit prévue à l'article 1166 du Code civil permettant à un créancier d'exercer, au nom de son débiteur, une action à l'encontre d'un tiers afin de pallier l'inertie de son débiteur. Considérons trois individus : A, B et C. Si par exemple C doit de l'argent à B, et que B doit de l'argent à A sans prendre toutes les mesures nécessaires pour obtenir le remboursement de sa créance à l'encontre de C, alors A disposera sous certaines conditions de l'action oblique afin d'intervenir directement auprès de C. L'action oblique nécessite cependant une créance qui soit certaine, liquide et exigible. Par ailleurs, le débiteur doit être insolvable et doit faire preuve d'inertie.
Voir aussi notre dossier sur la procédure de saisie.


A voir également :

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