Action paulienne (définition)

Décembre 2016


Définition d'action paulienne


L'action paulienne est une voie de droit prévue à l'article 1167 du Code civil qui autorise un créancier à exercer une action permettant d'attaquer un acte juridique frauduleux effectué par son débiteur. L'objectif de cette action est d'offrir une protection aux créanciers de manière à leur permettre de faire réintégrer des biens dans le patrimoine de leur débiteur, alors même que ces biens avaient été volontairement aliénés dans le seul but de provoquer leur insolvabilité. Grâce à l'action paulienne, le créancier pourra ainsi faire saisir les biens que son débiteur avait cédés, souvent avec l'aide d'un complice. Voir aussi notre dossier sur la procédure de saisie.


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