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Amende et voiture de société

Mars 2015

Quelles sont les conséquences quand l'infraction est commise au volant d'un véhicule de société ?

En cas d'infraction au code de la route ou à la réglementation sur le stationnement, c'est le titulaire de la carte grise qui est responsable du paiement de l'amende. Quand le véhicule en question est immatriculé au nom d'une société, c'est donc le représentant légal qui est responsable pécuniairement, à moins de fournir l'identité du conducteur au moment des faits incriminés.

Dans ce cas, c'est ce dernier qui paiera l'amende et perdra les éventuels points sur son permis de conduire. (Cour de cassation, arrêt du 26 novembre 2008, n°08-83.003)

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Publié par ericRg. - Dernière mise à jour par Jeff
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