Assemblée plénière (définition)

Décembre 2016


Définition d'assemblée plénière


L'assemblée plénière est un terme juridique employé dans le cadre de l'organisation de la Cour de cassation pour désigner une formation solennelle. La mission de l'assemblée plénière consiste à trancher un point de droit précis alors même que la Cour d'appel de renvoi fonde son arrêt sur un motif qui a préalablement été rejeté par l'une des chambres de la Cour de cassation. La formation plénière est dirigée par le premier président de la Cour de cassation, et comporte également les présidents et des doyens des six chambres, assistés par un conseiller attaché à chacune d'entre elles. Sa saisine s'effectue soit par ordonnance du premier président, soit par une décision de la chambre saisie, soit enfin par demande du procureur général auprès de la Cour de cassation.


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