Atteinte à la vie privée (définition)

Novembre 2017


Définition d'une atteinte à la vie privée

L'atteinte à la vie privée est une expression juridique désignant le fait pour une personne d'être victime d'une violation de son droit au respect de sa vie privée. Le respect au droit de la vie privée étant un droit civil inhérent à la qualité de personne humaine et comprenant divers éléments définis par la jurisprudence et la doctrine juridique.

Sont traditionnellement considérés comme faisant partie des droits à la vie privée le droit à la vie sentimentale et familiale, le secret relatif à la santé, le secret relatif au domicile et à la résidence, ou encore le droit à l'image.

Dans le domaine du droit du travail, le respect de la vie privée des salariés encadre le pouvoir de surveillance de l'employeur.

Code civil

La notion de vie privée est abordée par l'article 9 du Code civil, mais aucune définition n'a été fournie par le législateur afin de laisser une marge de manoeuvre suffisamment importante aux juges de manière à pouvoir sanctionner des cas qui n'auraient pas été envisagés par des textes. Voir notamment les règles liées à la vie privée sur facebook.

Preuve

En pratique, le droit de la preuve peut parfois se heurter au respect de la vie privée. La jurisprudence considère que des mesures d'instructions (exemples : un constat d'huissier) peuvent être ordonnées par un juge dès lors qu'elles reposent sur un motif légitime et qu'elles sont proportionnées au but recherché. Tel est le cas, par exemple, d'un constat d'huissier sur des emails figurant dans la messagerie personnelle d'un salarié suspecté de concurrence déloyale dès lors que les recherches se limitent aux correspondances en lien avec les faits litigieux (arrêt n° 16-13082 de la 1ère chambre civile rendu le 20 septembre 2017).

Personnes morales

Contrairement aux personnes physiques, les personnes morales (les sociétés par exemple) ne peuvent pas invoquer la protection de la vie privée (arrêt n° 15-14072 de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 17 mars 2016).

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Publié par asevere.
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