Avis à tiers-détenteur (définition)

Décembre 2016


Définition


L'avis à tiers-détenteur est une procédure permettant au trésor public d'obtenir de la part d'un établissement bancaire le paiement d'impôts directs ou de taxes assimilées dues par un contribuable.

Procédure


En pratique, l'avis à tiers détenteur (ATD) doit être adressé simultanément au contribuable et au tiers détenteur (en général une banque). La banque doit alors indiquer au trésor public si le solde des comptes permet le remboursement total ou partiel de l'ATD. Lorsque le compte bancaire est débiteur, l'ATD ne peut pas avoir lieu. Si en revanche le compte est créditeur, la banque bloque le ou les comptes du contribuable et procède au paiement total ou partiel de l'ATD.

Seuils


Certaines ressources ne peuvent pas faire l'objet de cette mesure (Revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique et allocation d'insertion) et qu'un seuil minimal équivalent à un mois de RSA doit rester insaisissable.
Voir également la procédure de saisie sur compte bancaire.


A voir également :

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