Clause compromissoire (définition)

Septembre 2016


Définition de clause compromissoire


La clause compromissoire est une mesure figurant dans un contrat et par laquelle les parties s'engagent à saisir un arbitre impartial, neutre et indépendant en cas de litige sur l'application du contrat ou encore en cas de rupture du contrat. La technique peut s'utiliser en droit civil, mais elle est aussi très fréquente en droit international. Les clauses compromissoires sont fréquemment utilisées dans le domaine du droit des investissements internationaux.


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