Clause d'agrément (définition)

Décembre 2016


Définition de clause d'agrément


La clause d'agrément est une disposition qui figure dans les statuts des sociétés et qui prévoit une décision d'agrément (un accord) à l'unanimité ou à la majorité des associés pour accorder l'entrée à un nouvel associé dans la société. La clause d'agrément permettra aux associés de se protéger en contrôlant l'entrée des nouveaux associés. L'associé souhaitant vendre ses parts devra aussi respecter la clause d'agrément en avertissant ses associés. La clause d'agrément existe dans divers types de sociétés comme les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés anonymes ou encore les sociétés par actions simplifiées.


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