Clause de dédit-formation (définition)

Septembre 2016


Définition de clause de dédit-formation


La clause de dédit-formation est une disposition prévoyant qu'un salarié qui a bénéficié d'une formation payée par son entreprise doit rester au sein de cette dernière pendant une certaine durée. Si l'employé venait à rompre son engagement en démissionnant, il serait contraint d'indemniser son employeur. La sanction serait identique dans l'hypothèse d'un licenciement pour faute grave. La clause de dédit-formation doit être inscrite dans une convention particulière mentionnant un certain nombre d'informations (date de début de la formation et sa durée, le coût de la formation pour l'employeur, les modalités de remboursement éventuel de la part du salarié).


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