Clause de sauvegarde (définition)

Décembre 2016


Définition de clause de sauvegarde


Une clause de sauvegarde est une règle insérée dans un contrat permettant aux parties de ne pas respecter les termes de l'accord en raison de circonstances qui compromettraient les intérêts essentiels des parties. Par extension, la clause de sauvegarde permet à la partie qui la soulève de ne pas exécuter ses obligations contractuelles dans l'hypothèse où l'autre partie a elle-même cessé de remplir ses obligations. En finance, la clause de sauvegarde ou covenant est une clause qui contraint les entreprises à respecter certains ratios définis par leurs banques.


A voir également :

Ce document intitulé « Clause de sauvegarde (définition) » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une