Clause d'inaliénabilité (définition)

Décembre 2016


Définition de clause d'inaliénabilité


La clause d'inaliénabilité est une disposition généralement prévue dans une libéralité (donation, legs) et par laquelle le légataire ou donataire se voit interdire de transférer à un tiers la propriété du bien. Cette clause doit être justifiée par un intérêt légitime et doit être limitée dans le temps. Sans cela, cette clause serait déclarée illégale au regard des dispositions du droit français. Dans le domaine financier, une clause d'inaliénabilité prévoit que des actionnaires ne puissent pas céder leurs titres à un tiers pendant un temps déterminé.


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