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Clause exorbitante (définition)

Août 2015


Définition de clause exorbitante


Une clause exorbitante est une règle insérée dans un contrat conclu par l'administration ou pour son compte. La présence d'une clause exorbitante de droit commun dans un contrat définit le caractère administratif de ce contrat et justifie donc sa soumission à une juridiction administrative. Cette clause permet d'établir une distinction vis-à-vis des contrats de droit privé, dans lesquels elle est interdite. De façon générale, le caractère exorbitant d'une clause se caractérise par l'existence de dispositions prises dans l'intérêt général.


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Publié par asevere. - Dernière mise à jour par Matthieu-B
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