Commencement de preuve par écrit (définition)

Septembre 2016


Définition de commencement de preuve par écrit


Le commencement de preuve par écrit désigne un document écrit et signé considéré comme suffisamment fiable par la justice pour être utilisé devant une juridiction, mais ne disposant pas pour autant de toutes les qualités requises pour en faire une preuve. Le commencement de preuve par écrit peut être utilisé par le défendeur et il peut lui-même le présenter afin de se défendre. Un acte sous seing privé pourra constituer un commencement de preuve par écrit tandis qu'un acte authentique bénéficiera directement de la qualification de preuve.


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