Commettant (définition)

Décembre 2016


Définition de commettant


Personne exerçant une autorité sur une ou plusieurs personnes appelées préposés. Le commettant donne des instructions, consignes ou ordres à ses préposés afin qu'ils effectuent la mission qui leur a été demandée de remplir. En droit civil, certains actes commis par les préposés peuvent engager la responsabilité de leur commettant, dès lors que certaines conditions sont remplies. Il faut pour cela un lien de préposition entre le donneur d'ordre et l'exécutant. Il faut ensuite que soit constaté un fait dommageable du préposé. Il faut enfin que ce fait dommageable s'inscrive dans le cadre du lien de préposition. Il s'agit là d'un des types de responsabilité pour les faits d'autrui, et il est prévu par l'article 1384 alinéa 5 du Code civil.


A voir également :

Ce document intitulé « Commettant (définition) » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une