Communauté de vie (définition)

Septembre 2016


Définition de communauté de vie


La communauté de vie est un terme juridique renvoyant à l'un des devoirs des époux durant le mariage. La communauté de vie est prévue à l'article 215 du Code civil et fait référence à deux obligations distinctes. D'une part, l'article 215 alinéa 2 du Code civil impose aux époux de partager une communauté de vie dans une résidence. Cela signifie que les époux s'engagent à disposer d'une résidence commune. Ceci ne les empêche cependant pas d'avoir des domiciles distincts. D'autre part, la jurisprudence envisage la communauté de vie sous l'angle de la cohabitation charnelle. Ce point signifie que les époux s'engagent à entretenir ensemble des relations sexuelles à un rythme régulier. Le non-respect de chacune de ces deux obligations peut constituer une faute justifiant aussi bien le divorce que l'allocation de dommages et intérêts.


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