Comptes sociaux (définition)

Décembre 2016


Définition de comptes sociaux

Il s'agit des comptes d'une société sans que n'y figurent ceux de ses éventuelles filiales, contrairement aux comptes consolidés. Les comptes sociaux sont composés du bilan, du compte de résultat et des annexes, du rapport de gestion, des documents relatifs à l'affectation du résultat et, pour certaines sociétés anonymes, du rapport du conseil de surveillance. Le dépôt des comptes sociaux doit s'effectuer chaque année, et il est obligatoire pour les sociétés à responsabilité limitée (y compris les EURL), les sociétés par actions et les sociétés en nom collectif dont tous les associés sont des personnes morales. Le dépôt s'effectue au centre national du registre du commerce.


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