Conservation des hypothèques (définition)

Décembre 2016


Définition de conservation des hypothèques


Terme désignant depuis le 1er janvier 2013 le service chargé de la publicité foncière, ou encore le fichier immobilier (si on s'intéresse au registre). La conservation des hypothèques ou le service de la publicité foncière est un organe administratif dépendant de la direction générale des finances publiques. Elle a pour rôle de percevoir les droits et taxes d'enregistrement des actes authentiques. Sa seconde mission consiste à conserver et divulguer les informations foncières.

Toute personne qui le souhaite peut obtenir des informations payantes sur la situation patrimoniale de personnes physiques ou morales. Il est aussi possible d'obtenir des informations sur la situation juridique de biens immobiliers. Avant la réforme entrée en vigueur au 1er janvier 2013, on comptait 354 conservations des hypothèques, dirigées par des fonctionnaires appelés conservateurs des hypothèques. La réforme a pour effet de remplacer les conservateurs des hypothèques par des administrateurs des finances publiques.


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