Contrat commutatif (définition)

Décembre 2016


Définition


Le contrat commutatif désigne un contrat dans lequel chaque partie s'engage à fournir des prestations équivalentes à celles fournies par l'autre ou les autres parties. C'est un terme juridique principalement utilisé en droit civil ainsi qu'en droit pénal.

Différence


Le contrat commutatif s'oppose au contrat aléatoire, qui comme son nom l'indique, implique un aléa pouvant résulter de la survenue d'un évènement futur incertain (contrat d'assurance ou de rente viagère par exemple).


A voir également :

Ce document intitulé « Contrat commutatif (définition) » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une