Contrat de concession (définition)

Septembre 2016


Définition de contrat de concession


Le contrat de concession est un contrat liant un fabricant à un revendeur dans le cadre d'un réseau de distribution. C'est un contrat prévu et défini par la circulaire Fontanet du 31 mars 1960.
En vertu de ce contrat, le concédant (généralement un fabricant) distribue ses produits à un concessionnaire (un commerçant indépendant). Ce dernier s'engage à acheter les produits du concédant pour les vendre. Le concédant s'engage à travers le contrat de concession à fournir ses produits de façon exclusive à son concessionnaire sur une zone géographique déterminée.


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