Contrat solennel (définition)

Septembre 2016


Définition de contrat solennel

Un contrat solennel est un contrat qui, pour être valable au regard du droit français, nécessite la réalisation d'un certain nombre de formalités. Le non-respect de la forme imposée entraine la nullité du contrat. Parmi les formalités indispensables, on peut citer pour certains contrats l'obligation d'un écrit pouvant dans certains cas être sous seing privé, ou sous forme d'acte notarié. Par exemple, le contrat de mariage, ou la donation entre vifs doivent faire l'objet d'un acte authentique devant le notaire pour être valides.


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