Abus de faiblesse ou d'ignorance Ne justifie pas légalement sa décision la cour d'appel qui, pour renvoyer des fins de la poursuite la prévenue à qui il était reproché... 17 nov 2009Consommation > Jurisprudence > Justice |
Titre exécutoire et saisie 1° Il ne résulte ni de l'ordonnance du 21 avril 2006, relative à la saisie immobilière, ni de son décret d'application, une obligation,... 20 oct 2009Consommation > Jurisprudence > Justice |
Garantie des vices cachés : chose impropre à l'usage Prive sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil la cour d'appel qui prononce la résolution d'une vente de... 21 sep 2009Consommation > Jurisprudence > Justice |
Témoignages frauduleux : preuve de la fraude En vertu de l'article 1341 du code civil, il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes ni sur ce qui... 21 sep 2009Consommation > Jurisprudence > Justice |
Faute du notaire : dommages et intérêts Les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit. Par... 21 sep 2009Consommation > Jurisprudence > Justice |