Dation en paiement (définition)

Décembre 2016


Définition de dation en paiement

Une dation en paiement est un terme juridique employé en droit civil qui désigne le fait pour un débiteur de donner une chose à son créancier en vue de se libérer de son obligation. La chose donnée présente la caractéristique d'être différente de ce qui avait été initialement convenu entre les deux parties. La dation en paiement constitue une modalité d'extinction de l'obligation du débiteur à l'égard de son créancier.

La dation en paiement est fréquemment utilisée en droit fiscal. Elle permet notamment à certains contribuables de payer leurs impôts par le biais de donations d'oeuvres d'art ayant une grande valeur artistique ou pécuniaire. La dation en paiement est ainsi envisageable en matière de droit de succession ou d'impôt de solidarité sur la fortune. En revanche, elle ne sera pas envisageable concernant l'impôt sur le revenu.


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