Déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés ou DOETH (définition)

Décembre 2016


Définition de déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)


La déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) est un dispositif prévu par le droit du travail français et qui impose aux entreprises de plus de 20 salariés de faire une déclaration annuelle afin de déterminer le nombre de travailleurs handicapés qui sont employés par cette entreprise. Cette déclaration permet de vérifier que tout employeur de plus de 20 salariés emploie des travailleurs handicapés dans une proportion supérieure ou égale à 6% du total de ses employés.

Cette disposition visant à l'insertion des personnes handicapées s'applique aux entreprises privées, ainsi qu'aux établissements publics à caractère industriel ou commercial (EPIC). Cette déclaration est envoyée à l'AGEFIPH (Agence de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées) avant le 31 mars de chaque année. Le fait pour un employeur de ne pas disposer des 6% de travailleurs handicapés le contraindra à payer une contribution annuelle auprès de cet organisme.


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