Déni de justice (définition)

Janvier 2017


Définition de déni de justice


Le déni de justice est également appelé déni de droit. Il s'agit du fait pour une juridiction de refuser de juger une affaire pour laquelle elle a été saisie, alors qu'elle n'a aucune raison de ne pas le faire. Le déni de justice peut intervenir en cas de conflit d'attribution négatif, lorsque deux juridictions de deux ordres différents se déclarent en même temps incompétentes. Pour éviter ce type de situation, il existe en droit français le Tribunal des conflits.

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Publié par asevere. Dernière mise à jour le 8 juillet 2013 à 13:29 par Matthieu-B.
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