Déspécialisation (définition)

Décembre 2016


Définition de déspécialisation

La déspécialisation est une modification de la destination des locaux commerciaux par rapport à ce qui avait été initialement prévu dans le contrat de bail.

La déspécialisation peut être partielle lorsque le locataire ajoute une activité à celle initialement envisagée. Elle peut aussi être totale (ou plénière) lorsque le locataire change complètement l'activité pour laquelle il s'était engagé à travers le contrat de bail.

Le demandeur doit informer le bailleur de sa volonté de déspécialisation par acte d'huissier. Le bailleur aura un délai de deux mois pour y répondre, faute de quoi son silence vaudra consentement tacite.

Voir aussi : les statuts des baux commerciaux.


A voir également :

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