Dessins et modèles (définition)

Décembre 2016


Définition de dessins et modèles


Oeuvres de l'esprit et créations industrielles, les dessins et modèles sont deux éléments composant le droit de propriété intellectuelle. Ils sont doublement protégés par le droit français. Leur caractère hybride leur confère une protection en matière de droit d'auteur et de propriété industrielle. Cette double protection est d'ailleurs encadrée par la directive européenne du 13 octobre 1998. L'enjeu de la protection des dessins et modèles est extrêmement important en termes d'innovation.
Voir également la définition de l'INPI, établissement qui délivre les dessins et modèles.


A voir également :

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