Directive européenne (définition)

Décembre 2016


Définition de directive européenne


Texte principalement réglementaire émanant de la Commission européenne ou du Conseil européen et fixant des objectifs aux Etats. La directive européenne, contrairement au règlement européen, ne s'applique pas directement par elle-même au sein des pays membres de l'Union européenne. Cela signifie que les Etats membres doivent prendre des mesures de transposition en droit interne pour rendre les directives applicables. Les directives européennes fixent des objectifs à atteindre, laissant le choix des moyens à la libre discrétion des Etats membres.


A voir également :

Ce document intitulé « Directive européenne (définition) » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une