Droit de retrait et Code du travail - Conditions

Décembre 2016

Le Code du travail vous permet d'exercer votre droit de retrait - et donc d'arrêter votre travail - dans certaines situations. Voici les conditions applicables.


Définition

Le droit de retrait est la possibilité dont dispose un salarié de se retirer d'une situation de travail en cas de danger. Si les conditions d'exercice de ce droit sont réunies, un salarié peut donc légitimement refuser de travailler sans être sanctionné par son employeur. Ce dernier ne peut pas non plus le contraindre à reprendre le travail tant que la situation persiste.

Le droit de retrait ne doit pas être confondu avec le droit de grève.

Loi

Le droit de retrait est prévu par les articles L4131-1 et suivants du Code du travail.

Conditions

Le salarié doit avoir un motif raisonnable de penser que la situation présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé. L'exercice du droit de retrait est également possible si le salarié constate que les systèmes de protection dont il dispose à son travail sont défectueux.

Autre condition d'importance : le retrait du salarié ne doit pas entrainer une nouvelle situation de danger grave et imminent pour les autres (les autres salariés en particulier).

Exemples

Le droit de retrait peut parfois être exercé en raison de la température, en cas de froid au travail ou, à l'inverse, en cas de chaleur au travail. Il peut aussi, par exemple, être exercé lorsque le salarié considère qu'il s'expose à des produits ou des matériaux dangereux pour sa santé (de l'amiante par exemple). Les situations s'apprécient au cas par cas selon les risques et les motifs invoqués par le salarié.

Démarches

Le salarié doit immédiatement informer l'employeur du danger. Il peut également informer le CHSCT.

Il peut cesser son travail même si son employeur s'y oppose : l'accord de ce dernier n'est pas une condition d'exercice du droit de retrait.

Durée

Le salarié peut continuer d'exercer son droit de retrait (et donc ne pas travailler) tant que le danger persiste.

Salaire

L'employeur ne peut pas appliquer de retenue sur salaire à l'encontre d'un salarié exerçant légitimement son droit de retrait. A l'inverse, l'employeur peut retenir une partie de la rémunération du salarié s'il s'avère, au besoin via l'intervention d'un juge en cas de litige, que le droit de retrait n'était pas justifié et que le salarié n'avait aucun motif raisonnable de cesser le travail.

Sanction

Le salarié ne peut faire l'objet d'aucune sanction disciplinaire lorsqu'il a un motif raisonnable d'exercer son droit de retrait.

Crédits photo : 123RF - Luis Molinero Martínez


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