Main courante (définition)

Décembre 2016

Une main courante est une déclaration faite par un particulier et consignée dans un registre de police ou de gendarmerie, et qui vise à dater certains évènements d'une certaine gravité mais qui ne constituent pas forcément à eux-seuls une infraction, c'est-à-dire une contravention, un délit ou un crime. La main courante peut servir plus tard de début de preuve afin de dater des faits pouvant éventuellement être mentionnés dans le cadre d'une procédure (pénale ou civile) intervenant ultérieurement.


Différence avec la plainte

Déposer une main courante ne signifie pas porter plainte. En effet, la main courante ne doit pas être confondue avec le dépot de plainte qui constitue une démarche juridique destinée à engager des poursuites judiciaires à l'encontre de l'auteur ou des auteurs présumés d'une contravention, d'un délit ou d'un crime.
Voir aussi : la procédure à suivre pour porter plainte.

Demande

Pour faire une main courante, vous devez vous rendre dans un commissariat de police. Votre déclaration sera consignée sur un registre tenu par les policiers.

Si vous vous rendez dans une gendarmerie, il ne s'agira pas d'une main courante à proprement parler. Toutefois, les gendarmes enregistreront votre déclaration via un procès-verbal de renseignement judiciaire ou un compte-rendu de service.

Il n'est pas possible de déposer une main courante en ligne sur internet.

Avertissement

Les personnes qui font l'objet d'une main courante ne sont pas obligatoirement informées de celle-ci par la police ou la gendarmerie.


A voir également :

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