Enquête de flagrance (définition)

Décembre 2016


Définition d'enquête de flagrance


Enquête effectuée par la police dans les cas de flagrance. Encadrée par l'article 53 du code de procédure pénale, l'enquête de flagrance est utilisée dans les cas graves (crimes ou délits punis par une peine de prison). Elle vise à faire la lumière sur des faits qui sont en train de se dérouler ou qui se sont déroulés précédemment. L'enquête de flagrance vise également à faire cesser les troubles au plus vite et à en tirer les conséquences pénales qui s'imposent.
Voir aussi : la procédure de garde à vue (GAV).


A voir également :

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