Estoppel (définition)

Décembre 2016


Définition d'estoppel


L'estoppel est un principe de droit d'origine anglo-saxonne selon lequel une partie ne peut adopter une position ou un comportement contradictoire au détriment de son adversaire. Pour que le principe de l'estoppel soit valable, il faut que les parties au procès soient les mêmes. Il faut en outre que les actions engagées aient la même nature, et que les fondements soient identiques. La reconnaissance de l'estoppel en droit français a donné lieu à un vif débat doctrinal.


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