Etat des risques naturels et technologiques (définition)

Septembre 2016


Définition d'état des risques naturels et technologiques


L'état des risques naturels et technologiques est une procédure servant à avertir un futur acquéreur ou locataire des risques naturels et technologiques qui peuvent affecter le bien convoité. Cette procédure concerne des biens immobiliers (maisons, appartements...) situés dans des zones à risques (risques sismiques, risques d'inondations...). Elle vise à faire en sorte que le futur propriétaire ou locataire contracte en connaissance de cause. Les zones à risques sont consultables auprès de la mairie où est situé le bien en question.


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