Excès de pouvoir (définition)

Décembre 2016


Définition d'excès de pouvoir


L'excès de pouvoir désigne un terme employé principalement en droit administratif pour désigner une décision de l'Administration qui viole une règle de droit. L'excès de pouvoir peut dans certains cas donner lieu à un recours contentieux exercé devant le juge administratif contre la décision en question. On parlera alors de recours pour excès de pouvoir, ou de REP. En droit privé, l'excès de pouvoir peut désigner le fait pour un juge de refuser de statuer alors que la loi l'y contraint.
Voir aussi : notre dossier sur la procédure administrative devant les tribunaux administratifs.


A voir également :

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