Exécution d'office (définition)

Mars 2017


Définition d'exécution d'office


L'exécution d'office est le fait pour l'Administration de pouvoir prendre des décisions de façon unilatérale pouvant modifier des droits et obligations d'autrui, et de pouvoir les faire exécuter sans avoir besoin de demander le consentement à quiconque. En droit administratif, le recours à l'exécution d'office des décisions administratives trouve sa justification dans l'idée d'intérêt général, dont l'Administration est garante. En droit privé, l'exécution d'office n'est envisageable qu'en vertu d'un jugement.

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