Exequatur (définition)

Décembre 2016


Définition d'exequatur


L'exequatur est une procédure employée en droit international public et privé visant à donner force exécutoire dans un pays à un jugement qui a été rendu dans un autre pays. L'exéquatur est également utilisé en matière d'arbitrage international. En France, les conditions d'exercice de l'exéquatur ont fait l'objet d'un important encadrement jurisprudentiel en matière de droit international privé. De la sorte, un exéquatur doit impérativement respecter un certain nombre de critères pour pouvoir être valable.


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