Fonds de commerce (définition)

Novembre 2017


Définition

Le fonds de commerce est une notion juridique utilisée principalement en matière commerciale et faisant référence à un ensemble d'éléments corporels (marchandises, matériel...) et incorporels (clientèle, réputation, droit au bail, achalandage...) constitués en vue de faire fonctionner une activité professionnelle. En revanche, les murs ne font pas partie du fonds de commerce.

Valeur juridique

Sur le plan juridique, le fonds de commerce est considéré comme un bien meuble incorporel. Le fonds de commerce doit lui-même être distingué de l'ensemble des éléments qui le compose.

Vente

Un fonds de commerce peut être vendu : sont alors compris dans la vente aussi bien les éléments corporels (matériel, mobilier, outils...) que les éléments incorporels (enseigne, clientèle, contrats de travail, licences administratives, nom de domaine...) du fonds. Le prix est alors fixé par un accord négocié entre le vendeur et l'acquéreur.

La cession d'un fonds de commerce suppose d'accomplir un certain nombre de démarches administratives. La vente doit notamment suivre des formalités d'enregistrement et de paiement de droits de mutation, cf. les formalités de cession d'un fonds de commerce.

Crédits photo : 123RF - Dan Barbalata


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