Garantie à première demande (définition)

Septembre 2016


Définition de garantie à première demande


La garantie à première demande est l'acte en vertu duquel un bénéficiaire est susceptible d'exiger le paiement d'une somme d'argent déterminée auprès d'un organisme garant, et ce dès la première demande. Le garant est généralement un établissement bancaire. Le garant n'a pas la possibilité de soulever d'exception, d'objection ou de contestation relative à l'exécution de l'obligation garantie. La garantie à première demande est principalement utilisée en matière de marchés publics.


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