Gestion de fait (définition)

Décembre 2016


Définition de gestion de fait


La gestion de fait désigne le fait pour une personne n'ayant pas la qualité de comptable public de manier des deniers publics. Ainsi, la gestion de fait constitue une violation du principe de séparation des ordonnateurs et des comptables. La constitution d'un acte de gestion de fait peut entrainer de lourdes sanctions à l'encontre de son auteur. Les sanctions peuvent émaner selon les cas de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes. La notion de gestion de fait est régie par l'article 60-XI de la loi du 23 février 1963 modifié par l'article 22 de la loi du 10 juillet 1982.


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