Hospitalisation d'office (définition)

Décembre 2016


Définition d'hospitalisation d'office


L'hospitalisation d'office est le fait pour une personne d'être hospitalisée dans un établissement psychiatrique sans son consentement. Cette mesure d'hospitalisation d'office est décidée par le préfet, ou éventuellement par le maire de la commune concernée en cas de danger imminent. Elle s'applique aux personnes ayant un comportement qui mettent en péril l'ordre public ou la sécurité d'autrui.

L'hospitalisation d'office implique que le maire prenne un arrêté justifié par un avis médical circonstancié. Puis au cours des 24 premières heures d'hospitalisation, l'établissement psychiatrique doit transmettre au préfet l'avis médical initial ainsi que l'arrêté communal, et un nouvel avis médical émis cette fois-ci par l'établissement psychiatrique. Ensuite, le préfet décide du prolongement ou non de l'hospitalisation d'office au-delà des 48 heures initialement prévues.


A voir également :

Ce document intitulé « Hospitalisation d'office (définition) » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une